Contrat d’apprentissage mars 2025 : CSG, exonérations et changements

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Plafond d’exonération réduit : ce qui change vraiment

Je vais droit au but : depuis le 1er mars 2025, le plafond d’exonération sociale pour les apprentis a été abaissé de 79 % à 50 % du SMIC. Concrètement, cela touche uniquement les nouveaux contrats signés à partir de cette date. Pour les contrats antérieurs, rien ne bouge.

La mesure repose sur la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 et le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025. Ce que personne ne vous dit souvent, c’est que ce changement ne concerne que les cotisations salariales. L’employeur, lui, reste exonéré de toutes cotisations patronales, quel que soit le salaire de l’apprenti. On va décortiquer ça ensemble.

Pour un contrat signé avant le 1er mars 2025, l’apprenti ne verse aucune CSG-CRDS, même s’il touche 79 % du SMIC. Pour un contrat signé après, une partie de sa paie est désormais soumise à ces contributions.

CSG et CRDS : mode d’emploi pour les nouveaux contrats

La règle est simple : la partie de la rémunération inférieure ou égale à 50 % du SMIC reste totalement exonérée. Mais dès qu’on dépasse ce seuil, la CSG (à 9,2 %) et la CRDS (à 0,5 %) s’appliquent sur le dépassement, après un abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Dans la pratique, j’ai vu beaucoup de fiches de paie mal paramétrées au début de l’année. Prenons un exemple concret. Si votre apprenti touche 55 % du SMIC, soit environ 990 € en 2025 (SMIC brut de 1 801 €), le calcul est le suivant :

– Seuil d’exonération : 50 % du SMIC = 900,50 €.
– Part soumise aux cotisations : 990 € – 900,50 € = 89,50 €.
– Après abattement de 1,75 % : 89,50 € x (1 – 0,0175) = 87,93 €.
– CSG due : 87,93 € x 9,2 % ≈ 8,09 €.
– CRDS due : 87,93 € x 0,5 % ≈ 0,44 €.

Résultat : une retenue d’environ 8,53 € par mois. C’est modeste, mais cela n’existait pas avant et cela peut surprendre. Avant d’aller plus loin, une précision importante : si votre apprenti est en dessous du seuil de 50 %, il ne paie rien du tout.

Taxe sur les salaires : qui est concerné ?

La taxe sur les salaires n’est pas due automatiquement. Elle dépend de la taille de l’entreprise :

• Entreprises de 10 salariés ou moins : exonération totale de taxe sur les salaires pour la rémunération des apprentis.
• Entreprises de plus de 10 salariés : la fraction assujettie à la CSG-CRDS l’est aussi à cette taxe.

La bonne question à se poser ici, c’est quel est l’effectif de votre société au moment du versement du salaire. Si vous passez sous les 10 salariés, vous êtes tranquille.

Taxe d’apprentissage : nouvelles règles et échéances

La taxe d’apprentissage se calcule sur la masse salariale. Les taux restent stables : 0,68 % pour la part principale et 0,16 % pour le solde, soit un total de 0,84 %.

Petite astuce pour les TPE : si votre masse salariale ne dépasse pas 10 938,20 € par mois (soit six SMIC), vous êtes exonéré de taxe d’apprentissage dès lors que vous accueillez au moins un apprenti. C’est plus simple qu’il n’y paraît : il suffit de déclarer via la DSN.

Attention au changement d’assujettissement : depuis le 1er mars 2025, les mutuelles et organismes mutualistes doivent payer la taxe d’apprentissage. Les associations et fondations suivront à partir de mars 2026. Anticipez dès maintenant la déclaration.

Côté déclaration : la part principale se règle mensuellement dans la DSN, le solde lors de la DSN d’avril. Des dépenses déductibles existent : équipements offerts à un CFA, formations innovantes, etc.

Pour l’employeur : le coût reste stable

Je l’ai dit plus haut, mais je le répète car c’est important : l’exonération patronale n’a pas changé depuis le 1er mars 2025. L’employeur continue de bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales patronales sur l’ensemble du salaire de l’apprenti (article L. 6243-3 du Code du travail).

Concrètement, voici ce que ça change pour vous : votre charge directe n’augmente pas. Par contre, votre gestion de paie doit être mise à jour. Voici les points de vigilance opérationnels :

• Distinguer dans votre logiciel les contrats avant et après le 1er mars 2025.
• Paramétrer l’assiette de la CSG-CRDS uniquement sur le dépassement de 50 % du SMIC, après abattement de 1,75 %.
• Vérifier le seuil de 10 salariés pour la taxe sur les salaires.
• Préposer une explication aux apprentis qui verraient apparaître une ligne CSG-CRDS pour la première fois.

Ce que personne ne vous dit, c’est que si votre logiciel de paie n’est pas à jour, le risque d’erreur de calcul est réel et peut entraîner un redressement URSSAF. Un petit paramétrage évite de gros soucis.

Aide unique à l’embauche toujours valable

Bonne nouvelle : l’aide unique à l’embauche (versée par l’État) continue d’être octroyée pour les contrats préparant jusqu’au niveau bac. Pour les autres niveaux, les conditions ont été resserrées. Je vous conseille toujours de vérifier votre éligibilité avant la signature du contrat. Dans la pratique, j’ai vu des employeurs laisser passer plusieurs milliers d’euros par an.

Pour les demandeurs d’emploi de longue durée ou les jeunes sans qualification, des aides complémentaires existent, mais elles dépendent souvent des régions. Renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail.

Impôt sur le revenu : les apprentis toujours exonérés

Dernier point qui fait du bien : la rémunération des apprentis reste totalement exonérée d’impôt sur le revenu. C’est un avantage énorme pour les jeunes en début de carrière : ils ne déclarent pas ces sommes dans leur déclaration annuelle.

En pratique, cela signifie que votre apprenti conserve l’intégralité de son salaire net sans aucune retenue fiscale. C’est une mesure de soutien puissante qui favorise l’alternance et l’accès à l’emploi.

Si vous avez un doute sur le paramétrage de votre paie ou sur l’impact pour votre apprenti, je vous recommande de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de contacter directement l’URSSAF. C’est toujours mieux de prévenir que de guérir.