Temps de lecture : 18 min
Points clés à retenir
- Notice 51649#09 : document officiel obligatoire pour tout contrat d’apprentissage. Une erreur sur le code IDCC ou la date de début bloque le dossier.
- Délai impératif : 5 jours calendaires après le début d’exécution pour transmettre le contrat à l’OPCO ou à la DREETS.
- Maître d’apprentissage : doit justifier d’un diplôme ou d’une expérience suffisante ; cocher la case d’éligibilité est obligatoire.
- Dérogations : codes 11, 12, 21, 22, 50, 60 à utiliser selon l’âge, la durée ou le handicap – bien les renseigner pour éviter un refus.
Qu’est-ce que la notice contrat d’apprentissage CERFA 51649#09 ?
Chaque année, près de 15% des dossiers de contrat d’apprentissage sont refusés à cause d’erreurs dans le CERFA. Une notice mal remplie peut retarder la prise en charge financière et compromettre le début de la formation. Concrètement, la notice contrat apprentissage CERFA 51649#09 – aussi associée au CERFA 10103 – est le document officiel que tout employeur doit compléter pour enregistrer un nouveau contrat. Sans elle, pas de démarrage possible.
La version 51649#09 est la mise à jour 2025/2026. Elle remplace les précédentes et intègre les dernières modifications réglementaires. L’employeur et l’apprenti doivent tous deux la signer. Mon conseil : téléchargez toujours la dernière version sur service-public.fr ou sur le site de votre OPCO. Un mauvais numéro de version peut entraîner un rejet immédiat.
On va décortiquer ensemble chaque rubrique pour que vous puissiez remplir ce formulaire sans accroc. Avant d’aller plus loin, une précision importante : la notice n’est pas une simple formalité – elle engage juridiquement les deux parties.
Conseil pratique : imprimez la notice vierge et suivez notre guide pas-à-pas pour cocher chaque champ au fur et à mesure.
Les informations obligatoires pour l’employeur (rubrique 1)
La première rubrique concerne l’employeur. C’est souvent la plus simple, mais aussi la source d’erreurs fréquentes. Vous devez renseigner : raison sociale, SIRET, code NAF, code IDCC (convention collective), et adresse de l’établissement où l’apprenti travaillera. Attention : ce n’est pas forcément l’adresse du siège social.
Les codes essentiels : NAF, IDCC, SIRET
Le code IDCC est le numéro de votre convention collective. Une question revient souvent : comment trouver le code IDCC de mon entreprise ? Rendez-vous sur le site travail.gouv.fr, rubrique « Conventions collectives », ou demandez à votre OPCO. Le SIRET est facile à retrouver sur l’extrait Kbis. Le code NAF (activité principale) est aussi sur le Kbis. Si vous avez plusieurs activités, choisissez celui de l’activité principale de l’établissement d’accueil.
| Champ | Où trouver l’info | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Code IDCC | travail.gouv.fr ou votre OPCO | Utiliser le code de la mauvaise convention (ex : métallurgie au lieu de chimie) |
| SIRET | Extrait Kbis ou site infogreffe | Confondre SIRET du siège et SIRET de l’établissement |
| Code NAF | Kbis ou déclaration INSEE | Mettre un code générique « 0000Z » |
Adresse d’exécution vs adresse administrative
La notice demande l’adresse de l’établissement d’exécution, c’est-à-dire le lieu où l’apprenti travaillera. Si l’entreprise a plusieurs sites, ne mettez pas l’adresse du siège social si l’apprenti est dans un autre local. J’ai déjà vu des dossiers bloqués parce que l’OPCO ne retrouvait pas le SIRET correspondant à l’adresse donnée.
Une fois cette rubrique bien remplie, passons à celle de l’apprenti – c’est là que le formulaire devient plus spécifique.
Remplir la section apprenti (rubrique 2)
La rubrique 2 concerne l’apprenti : état civil, situation avant le contrat, dernier diplôme préparé, année d’étude, et éventuellement la reconnaissance travailleur handicapé (RQTH). Tous ces champs sont obligatoires. Même si l’apprenti n’a jamais eu de diplôme, vous devez utiliser le code 99 pour « aucun ». Une réponse vide ou erronée peut entraîner un rejet.
Les codes numériques pour la situation et le diplôme
La notice fournit une annexe avec des codes numériques à utiliser. Par exemple :
- Code 1 : premier contrat d’apprentissage
- Code 2 : contrat rompu (l’apprenti vient d’un autre contrat non achevé)
- Code 3 : contrat antérieur achevé
- Code 99 : aucun diplôme antérieur
Concrètement, la question « comment remplir la rubrique ‘situation avant ce contrat’ de l’apprenti ? » trouve sa réponse ici : choisissez le code qui correspond exactement à sa situation. Si l’apprenti sort du système scolaire sans aucun diplôme, c’est code 1 + code 99.
Reconnaissance travailleur handicapé (RQTH)
Si l’apprenti est titulaire d’une reconnaissance travailleur handicapé (RQTH), vous devez cocher la case prévue. Cela peut donner droit à des aides spécifiques et à des durées de contrat adaptées. Ne négligez pas ce champ : l’OPCO pourra demander une copie de la décision MDPH.
Checklist des infos à demander à l’apprenti avant de remplir : identité complète, dernier diplôme obtenu (ou code 99), situation professionnelle antérieure (CDD, CDI, chômage…), numéro de sécurité sociale, RQTH éventuelle.
Avec ces éléments, vous êtes prêt pour la partie centrale : les dates, la durée et le salaire.
Le contrat : dates, durée et salaire
Cette section est le cœur du contrat. Vous devez indiquer plusieurs dates : date de conclusion (signature du contrat), date de début d’exécution (premier jour de travail effectif), date de début de formation pratique (souvent identique à la précédente), et début de 2e année (si applicable). Une erreur fréquente est de mettre la même date pour conclusion et début d’exécution alors que l’apprenti commence plus tard. La loi permet un délai, mais l’OPCO doit le savoir.
La différence entre date de conclusion et date de début d’exécution doit être cohérente. Si l’apprenti commence le 15 septembre mais que le contrat est signé le 1er septembre, c’est correct. J’ai déjà eu un employeur qui avait mis les deux dates identiques alors que l’apprenti avait commencé 10 jours après – l’OPCO a demandé une correction.
Calcul de la durée et exemple concret
La durée du contrat est généralement alignée sur celle de la formation (exemple : 2 ans pour un CAP). Si la formation dure 24 mois, la date de fin se calcule en ajoutant 24 mois à la date de début. La notice demande aussi si la durée est réduite ou prolongée (cases de dérogation, nous y reviendrons).
Barème de rémunération 2026
Le salaire de l’apprenti est calculé en pourcentage du SMIC selon son âge et son année d’exécution. Voici le barème 2026 (en vigueur au 1er janvier 2026, SMIC horaire brut à 11,88 €, soit 1 801 € mensuels pour 151,67 heures) :
| Âge | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans | 27% du SMIC (486 €) | 39% du SMIC (702 €) | 55% du SMIC (991 €) |
| 18 à 20 ans | 43% du SMIC (774 €) | 51% du SMIC (918 €) | 67% du SMIC (1 207 €) |
| 21 à 25 ans | 53% du SMIC (955 €) | 61% du SMIC (1 099 €) | 78% du SMIC (1 405 €) |
| 26 ans et plus | 100% du SMIC (1 801 €) | 100% du SMIC (1 801 €) | 100% du SMIC (1 801 €) |
Ces montants sont donnés à titre indicatif. Vérifiez votre convention collective, qui peut prévoir un salaire plus favorable.
Maintenant que le cadre financier est posé, intéressons-nous à la personne qui va accompagner l’apprenti au quotidien : le maître d’apprentissage.
Le maître d’apprentissage : obligations et attestation
Le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise, volontaire, qui suit l’apprenti tout au long de sa formation. La notice comporte une case intitulée « Le maître d’apprentissage remplit les conditions d’éligibilité ». Cocher cette case engage votre responsabilité. En cas de contrôle, l’OPCO peut demander les justificatifs.
Critères légaux
Pour être maître d’apprentissage, il faut :
- Être majeur.
- Ne pas être en situation de conflit d’intérêts (ex : ne pas être l’apprenti lui-même).
- Justifier d’un diplôme ou titre au moins égal à celui préparé par l’apprenti, OU d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le métier.
- Ne pas être en période de préavis.
La question « Le maître d’apprentissage doit-il avoir un diplôme spécifique ? » est souvent posée. La réponse : oui, il doit justifier d’un diplôme en rapport avec la qualification visée, ou à défaut, une expérience suffisante. Si aucune de ces conditions n’est remplie, il faut solliciter un avis favorable du recteur.
L’attestation case à cocher
Dans la notice, vous devez cocher la case confirmant que le maître remplit les conditions. Je vous conseille de conserver une copie des diplômes ou CV du maître dans votre dossier RH.
Nouvelles obligations d’information depuis 2024
Le décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 transpose la directive européenne sur des conditions de travail transparentes. Depuis, l’employeur doit remettre à l’apprenti, avant la signature du contrat, un document d’information détaillant ses droits (durée du travail, rémunération, congés…). L’arrêté du 3 juin 2024 propose des modèles de documents à utiliser. Ne pas fournir ces informations peut être contesté.
Avertissement : L’OPCO peut demander les justificatifs de diplôme ou d’expérience à tout moment. Conservez-les dans un dossier dédié.
Le maître d’apprentissage étant identifié, passons à la constitution du dossier avec les pièces justificatives obligatoires.
Les pièces justificatives à fournir avec le dossier
Pour valider un contrat d’apprentissage, l’employeur doit joindre au moins ces pièces :
- Le CERFA 10103 dûment rempli et signé par les deux parties
- La convention de formation (ou attestation si CFA d’entreprise)
- L’attestation de l’employeur sur l’éligibilité du maître d’apprentissage
- Les justificatifs de diplôme/expérience du maître
- L’avis favorable du recteur si le maître n’a pas les titres requis
- La convention d’aménagement de durée (si applicable)
- La convention de mobilité internationale (si prévue)
- Une copie de la pièce d’identité de l’apprenti
- Le RIB de l’apprenti pour le versement des aides
- Le certificat de scolarité ou attestation d’inscription au CFA
Selon la notice officielle CERFA 51649#09, le délai d’envoi est de 5 jours calendaires après le début d’exécution du contrat. L’employeur doit transmettre le dossier complet à son OPCO ou à la DREETS. Un envoi tardif peut entraîner le rejet pur et simple. Concrètement, le jour J de début de travail, comptez J+5 maximum pour l’envoi.
La question « Où envoyer le dossier complet ? » dépend de votre secteur. En général, c’est l’OPCO dont dépend votre convention collective. Si vous ne savez pas, le site service-public.fr vous oriente vers l’organisme compétent.
Checklist téléchargeable (12 pièces à cocher) : imprimez-la et glissez-la dans votre dossier avant l’envoi.
Si votre situation sort de l’ordinaire, vous aurez peut-être besoin de dérogations. Voici comment les traiter.
Cas particuliers et dérogations (âge, durée, handicap)
La notice prévoit des codes de dérogation à renseigner dans une case spécifique. Les plus courants sont :
| Code | Signification | Exemple pratique |
|---|---|---|
| 11 | Dérogation d’âge (apprenti de moins de 16 ans, dérogation pour entrée en apprentissage avant 15 ans ?) | Un jeune de 15 ans qui entre en apprentissage après une classe de 3e |
| 12 | Dérogation pour apprenti de plus de 29 ans (cas spécifiques : RQTH, création d’entreprise, etc.) | Un salarié de 32 ans reconnu travailleur handicapé |
| 21 | Réduction de la durée du contrat (par exemple, parce que l’apprenti a déjà des compétences) | Un apprenti déjà titulaire d’un CAP dans le même domaine, la durée passe de 2 à 1 an |
| 22 | Prolongation de la durée du contrat (échec à l’examen, besoin de remédiation) | Un apprenti qui redouble sa 2e année |
| 50 | Dérogation liée au handicap de l’apprenti (prolongation possible d’un an maximum) | Prolongation de contrat pour un apprenti titulaire d’une RQTH |
| 60 | Autre dérogation (à préciser en pièce jointe) | Dérogation pour expérience professionnelle antérieure non reconnue |
La question « Comment déclarer une dérogation d’âge sur le CERFA ? » est simple : dans la rubrique dédiée, cochez la case dérogation et inscrivez le code correspondant. Joignez les justificatifs (décision MDPH pour le handicap, justificatif d’âge, etc.).
Attention : certaines dérogations nécessitent une validation préalable de la DREETS ou du recteur. Renseignez-vous avant de signer.
Même avec les meilleures intentions, les erreurs arrivent. Voici les plus fréquentes pour les éviter.
Erreurs fréquentes à éviter lors du remplissage
Après avoir accompagné des centaines d’employeurs, j’ai vu les mêmes erreurs revenir. Les voici classées par catégorie.
Erreurs sur les dates
- Mettre une date de début d’exécution identique à la date de conclusion alors que l’apprenti commence plus tard. L’OPCO peut considérer que le contrat a débuté avant signature.
- Oublier de renseigner la date de début de 2e année pour un contrat pluriannuel.
Erreurs sur l’identité de l’apprenti
- Inverser le nom et le prénom (sur le CERFA, le nom de famille doit être en majuscules).
- Ne pas utiliser les codes numériques pour la situation antérieure (laisser vide ou mettre du texte libre).
Oublis dans les pièces justificatives
- Ne pas joindre la convention de formation signée par le CFA.
- Oublier l’attestation de l’employeur sur le maître d’apprentissage.
- Ne pas inclure le justificatif de diplôme du maître (alors qu’il est coche).
Retour d’expérience : « J’ai inversé les codes 21 et 22, l’OPCO m’a demandé de refaire le CERFA. » Ces deux codes sont proches mais les conséquences sont différentes – l’un réduit la durée, l’autre la prolonge. Soyez précis.
Une fois toutes ces précautions prises, vous devriez être en mesure de constituer un dossier solide. Mais avant de conclure, faisons le point sous l’angle de l’apprenti.
Du côté de l’apprenti : droits et obligations
L’apprenti n’est pas un simple signataire passif. Avant de signer, il doit vérifier plusieurs informations sur la notice : la durée exacte, le salaire indiqué, le diplôme préparé, le nom du maître d’apprentissage. C’est son contrat de travail. La bonne question à se poser ici : « Le contrat correspond-il bien à ce qui a été convenu lors de l’entretien ? »
L’apprenti a le droit de demander une copie des documents d’information (décret 2023-1004). Il peut aussi signaler à l’OPCO si le maître d’apprentissage n’est pas présent ou compétent. La DREETS peut intervenir en cas de litige.
Je recommande aux apprentis de prendre le temps de lire chaque case de la notice, et si un champ semble vide ou erroné, de ne pas signer avant d’avoir obtenu une explication.
Questions fréquentes
Où télécharger la notice contrat d’apprentissage CERFA 51649#09 ?
La notice officielle est disponible sur le site Service Public, dans la page du formulaire CERFA 10103. Des versions adaptées sont aussi proposées par certains OPCO comme AKTO. Assurez-vous d’avoir la version 51649#09 (mise à jour 2026).
Quel est le délai pour envoyer le contrat d’apprentissage après la signature ?
L’employeur doit transmettre le contrat à son OPCO ou à la DREETS dans les 5 jours calendaires suivant le début d’exécution. Un envoi tardif peut entraîner le rejet du dossier. Comptez J+5 maximum.
Comment remplir la rubrique ‘situation avant ce contrat’ de l’apprenti ?
Utilisez les codes numériques fournis en annexe de la notice : 1 pour un premier contrat, 2 pour un contrat rompu, 3 pour un contrat antérieur achevé, etc. Choisissez le code correspondant exactement. Pour le diplôme, 99 signifie aucun.
Peut-on modifier le diplôme préparé après la signature du contrat ?
Oui, il faut faire un avenant au contrat d’apprentissage. La case 35 de la notice permet de signaler un changement de diplôme. Le nouvel avenant doit suivre la même procédure d’enregistrement (transmission à l’OPCO).
Que faire si l’apprenti a plus de 29 ans ?
Le code 12 est réservé aux cas spécifiques prévus par le code du travail (ex : personne handicapée, création d’entreprise). L’employeur doit cocher la case dérogation et justifier le motif. Sans justification, le contrat est irrecevable.
Le maître d’apprentissage doit-il avoir un diplôme spécifique ?
Oui, il doit justifier d’un titre ou diplôme en rapport avec la qualification visée, ou d’une expérience professionnelle suffisante (2 ans dans le métier). À défaut, un avis favorable du recteur peut être nécessaire. Conservez les justificatifs.
Où trouver le code IDCC de ma convention collective ?
Le code IDCC figure sur les fiches de paie, dans la convention collective papier, ou sur le site du ministère du Travail. Vous pouvez aussi le demander à votre OPCO. Ne le devinez pas – c’est une source fréquente d’erreur.
Comment déclarer une dérogation d’âge sur le CERFA ?
Dans la rubrique dédiée aux dérogations, cochez la case et inscrivez le code (11 pour moins de 16 ans, 12 pour plus de 29 ans). Joignez les justificatifs demandés (décision MDPH, justificatif d’âge, etc.).
À retenir avant de finaliser votre dossier
La notice 51649#09 est le document officiel obligatoire pour tout contrat d’apprentissage. Chaque champ est important : une erreur sur le code IDCC ou la date de début peut bloquer le dossier. L’employeur doit transmettre le contrat dans les 5 jours calendaires, accompagné de toutes les pièces justificatives. Des dérogations existent pour l’âge, la durée et le handicap, mais elles doivent être correctement codifiées dans le formulaire.
Avant de finaliser votre dossier, relisez chaque rubrique à l’aide de notre checklist – une seule omission peut tout remettre en question. Prêt à sécuriser votre contrat ?
Huit ans à accompagner des reconversions, des dossiers CPF et des contrats d’alternance dans un OPCO. Aujourd’hui je mets par écrit ce que j’expliquais en réunion. Formation professionnelle, financement, alternance : les vraies règles, sans le jargon.